1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://les-ptites-cigognes.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : Vladie Fernet – Contact : lesptitescigognes@gmail.com 0781331863 – Adresse : 1 allée Thierry sabine 51100 Reims.
Identification de l’entreprise : SASU L.P.C – Vladie Fernet au capital social de 5000€ – SIREN : 84423437700019 – RCS ou RM : Reims – Adresse postale : 1 allée Thierry sabine 51100 Reims
Directeur de la publication : Vladie Fernet – Contact : lesptitescigognes@gmail.com.
Hébergeur : AutreHostinger UAB Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania +37064503378
Délégué à la protection des données : Vladie Fernet – lesptitescigognes@gmail.com
Autres contributeurs : Yver teddy – Webyted
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Vladie Fernet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Vladie Fernet.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
Vladie Fernet ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://les-ptites-cigognes.fr/.
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Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Vladie Fernet se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
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4 – RGPD et médiation à la consommation et Juridictions compétentes
RGPD :
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://les-ptites-cigognes.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Vladie Fernet – lesptitescigognes@gmail.com .
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité en cliquant sur ce lien
https://les-ptites-cigognes.fr/politique-de-confidentialite/.
MEDIATION A LA CONSOMMATION :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des MédiateursEuropéens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
JURIDICTIONS :
Selon l’article R. 613-3 du code de la consommation dispose :
« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Conformément à l’article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement d cela partie à qui elle est opposée. »
5 – Liens hypertextes et cookies
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